Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service TuniMarché, édité par Astro Technology (SARL, 70 Avenue de France, Ben Arous, Tunisie, MF : 1959854Z). Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment avant paiement sur cette page.

2. Service

TuniMarché fournit un accès en ligne à un moteur de recherche des avis d’appels d’offres et de consultations publiés sur le portail public TUNEPS, avec aperçu des documents, veilles enregistrées et alertes. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs. Un essai gratuit est offert à l’inscription, sans engagement ni moyen de paiement.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs. Prix en dinars tunisiens (TND), toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais supplémentaire n’est facturé. Les prix peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.

4. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une seule fois et d’avance pour la période choisie (trimestrielle ou annuelle), via notre prestataire de paiement sécurisé Flouci (carte bancaire ou autre moyen proposé). Nous n’avons jamais accès aux données de votre carte. L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement : chaque nouvelle période fait l’objet d’un nouveau paiement, qui s’ajoute au temps restant.

5. Modalités de livraison

Le service est exclusivement numérique ; aucun bien physique n’est livré. L’accès est activé automatiquement sur le compte du client dès la confirmation du paiement par le prestataire, pour la durée de la période achetée. En cas de retard d’activation, contactez-nous.

6. Annulation

Le client peut cesser d’utiliser le service à tout moment et demander la suppression de son compte. Faute de renouvellement automatique, aucune démarche de résiliation n’est nécessaire : l’accès prend fin à l’échéance de la période payée.

7. Retour, échange et remboursement

S’agissant d’un contenu numérique fourni immédiatement après paiement, avec l’accord du client, la période entamée n’est ni échangeable ni remboursable au prorata. Un remboursement total ou partiel est toutefois accordé en cas de double paiement, d’erreur de facturation ou d’indisponibilité du service imputable à Astro Technology, sur demande adressée à contact@tunimarche.tn dans les 7 jours suivant le paiement. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial sous 14 jours.

8. Responsabilité

Les annonces proviennent du portail public TUNEPS et sont reproduites telles que publiées. TuniMarché n’est pas affilié à TUNEPS ; seule la publication officielle fait foi (dates limites, pièces, modalités de soumission). Astro Technology ne saurait être tenue responsable d’une erreur, d’un retard ou d’une omission de la source.

9. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

10. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation est à adresser à contact@tunimarche.tn ou par téléphone / WhatsApp au +216 23 982 455. Nous y répondons sous 7 jours ouvrés. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tunis.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, notamment à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et à la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.